Politique de retours
Vous disposez, conformément à l’article L. 121-18.4° du Code de la consommation d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaire (y compris dimanche et jours fériés) pour Nous retourner les Produits sans avoir à justifier de motif. Le délai mentionné court à compter du jour de la réception du bien par Vous ou un tiers désigné par Vous.
Dans ce cas, Nous Vous remboursons le prix du ou des Produit (s) et les frais d’envoi (si vous en avez payé) limité au prix de l'envoi standard au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, les frais de retour restant à votre charge, conformément à l’article L.121-20-1 du code de la consommation.
A noter : selon l’article l'article 121-21 du Code de la consommation l’unique point de départ du délai de rétraction lors d’une vente en ligne est le moment de la livraison du produit. En effet, il faut dorénavant attendre de recevoir son bien pour le renvoyer. Loi Macron, promulguée le 6 août 2015.
Les Produits retournés doivent être dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, échantillons, cadeaux, notice…) et accompagnés d’une copie de la facture. Le produit doit être dans son emballage d'origine. Tout article qui a été sorti de son emballage scellé ne peut être repris pour des raisons évidentes d'hygiène ou de sécurité. A noter que si l'article est vendu avec un produit gratuit, le lot entier doit être retourné. En cas d'utilisation ou d'ouverture d'un produit faisant partie d'un lot (même si l'article est gratuit) le produit ne pourra pas être remboursé. Un lot ne peut pas être dissocié. Une photo du produit intact est demandée par mail pour valider la procédure de retour afin de s'assurer de l'intégrité du produit.
Si l'article est quand même retourné par Vous sans son emballage scellé ou si le produit a été changé d'emballage le produit ne sera pas remboursé et il sera disponible pour Vous le retourner contre un chèque de x euros (équivalent du montant de livraison correspondant au tarif du service choisit par Vous) ceci en compensation des frais de port retour.
Le retour du colis doit se faire contre signature par les services postaux avec un numéro de suivi. Les retours de colis sans signature ne sont pas acceptés. Les retours de marchandise dans une enveloppe (Lettre suivie, Lettre verte, Lettre prioritaire, Ecopli) ne sont pas admis par les services postaux si l'envoi dépasse 3cm d'épaisseur (ou fait plus de 3 kg),. Les enveloppes mousses ne sont pas admises afin de ne pas détériorer le produit retourné. En cas de recherche sur votre retour vous devez obligatoirement nous communiquer le numéro de suivi. Pour les retours de marchandises lourdes (croquettes par exemple) l'envoi doit être fait dans le carton d'origine afin d'éviter la détérioration de la marchandise.
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens ouverts par le consommateur et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
ATTENTION : aucun retour ne sera accepté SANS UNE AUTORISATION écrite (mail par exemple). Pour les profesionnels un numéro de retour sera exigé, que vous devez indiquer sur le colis afin qu'il soit visible par notre service réception de marchandise. Ce numéro s’obtient en le demandant par mail sur bonjour@ecotherm.fr en indiquant votre numéro de commande.
L’article L. 114-1 du Code de la consommation dispose que Vous pouvez annuler votre commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du Produit excédant sept (7) jours et non dû à un cas de force majeure ; La commande est considérée comme annulée à la réception par Nous de la lettre par laquelle Vous Nous informez de votre décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre. Vous exercez ce droit dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du ou des Produit (s). Si vous avez reçu le Produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du Produit et aux frais de retour, à réception du Produit par nos soins, complet et dans son état d’origine.
En cas de colis abîmé, de Produits manquants ou abîmés ou d'erreur de préparation dans votre colis, il vous appartient d’émettre des réserves sur le bordereau de remise de colis du livreur ou dans le relais. Attention, la mention "Sous réserves de déballage" n'a aucune valeur dans le droit commercial se référant au transport de marchandises. Les réserves doivent être précises et le colis contrôlé devant le livreur / chauffeur même si le colis semble intact vu de l'extérieur. Vous devez nous confirmer vos réserves dans un délai de quarante huit (48) heures après réception du colis par mail à l’adresse suivante : bonjour@ecotherm.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante ECOPRO, 2 rue de la Sablière, 28270 Les Châtelets.
En cas de manquant non constaté dans votre relais ou devant le livreur, Nous vous demanderons de Nous envoyer un certificat sur l'honneur de non détention (accompagné d'une copie d'une pièce d'identité) pour l'article ou les articles manquants qui sera transmis au transporteur pour action à mener. Dès que le dossier de plainte pour disparition de marchandise auprès du transporteur sera complet et validé et ce dans un délai d'un mois maximum, Nous procéderons au remboursement du ou des articles manquants. Nous nous réservons le droit de transmettre le dossier complet (avec le certificat de non détention et votre copie de pièce d'identité) aux autorités compétentes en cas de vol déclaré.
A noter qu'en cas d'erreur de préparation ou d'article abîmé aucun produit ne sera repris et remboursé si celui-ci a été ouvert ou sorti de son emballage d'origine (ou scellé) ou utilisé. Le produit abîmé doit rester à notre disposition pour nous être retourné.
A défaut de réserve formulée dans les formes visées ci-dessus, la commande est considérée acceptée et les Produits livrés.
En cas de refus de la marchandise lors d'une livraison à domicile ou lors d'une livraison dans un Relais ou de tout autre moyen de livraison, la marchandise vous sera remboursée via le mode de paiement initial. Les frais de port éventuellement payés par Vous dans votre commande d'origine ne seront pas remboursés.
En cas de retour du colis après le passage de notre transporteur constatant l'absence de personne pouvant réceptionner le colis à l'adresse indiquée par Vous sur votre bon de commande les frais de port éventuellement payés par Vous dans votre commande d'origine ne seront pas remboursés.
Les livraisons se font à l'adresse indiquée par Vous sur votre bon de commande. Vous pouvez également regarder l'état du suivi de la livraison sur le lien de "suivi colis" envoyé par Nous sur le mail indiqué lors du passage de votre commande ou dans votre compte client. Si vous n'avez pas reçu votre colis dans les trois jours suivants la date d'envoi de votre commande, il vous appartient de nous contacter pour suivre votre colis. En cas de retour du colis par le transporteur après le délai d'instance dépassé, les frais de port éventuellement payés par Vous ne seront pas remboursés. Il Vous appartient également de Nous donner les bonnes informations pour vous contacter (adresse mail et téléphone). Dans le cas où les informations de contact données par vous seraient erronées, ECO PRO ne pourrait être tenu responsable d'un dysfonctionnement dans le processus de commande ou de livraison.
En application de l'article L121-20-3 du code de la consommation, la société "ECO PRO" est exonérée de toute responsabilité en cas de retour de ses produits par suite d'erreur imputable au client dans la saisie de son adresse de livraison (adresse erronée ou incomplète) lors de la commande. Une adresse indiquant "lieu dit" ou hameau sans aucune autre explication ne peut être considérée comme complète par notre transporteur.
Dans ce cas de figure, le client conservera à sa charge les frais de port payés lors du premier envoi infructueux.
D'autre part selon l'Article L221-28 Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (extrait) :
* De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
* De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
* De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;